Le mariage gay

Depuis que la France a légalisé le mariage gay, les couples homosexuels peuvent passer devant le maire pour célébrer leur union. Pour pouvoir vivre ce jour heureux, il faut se pencher sur les formalités administratives demandées. Lorsqu’elles seront toutes remplies, ces deux êtres qui s’aiment vont pouvoir unir leurs vies.

La loi en matière de mariage gay

Pour pouvoir valider leur demande et choisir le jour idéal pour célébrer leur mariage, les deux époux doivent respecter les règles suivantes :

  • Être majeur
  • Ne pas avoir de lien de parenté avec l’autre époux
  • Ne pas être déjà marié, que ce soit sur le territoire national ou à l’étranger

Le dossier de mariage gay peut être ouvert dans la commune de résidence ou dans celle des parents, tout comme pour les couples hétérosexuels.

Depuis que la loi du 17 mai 2013 a été adoptée, elle stipule très clairement que des conjoints de même sexe ont le droit de se marier. Pour les personnes gays, il s’agit d’une réelle avancée puisqu’ils disposent enfin des mêmes droits que les personnes hétérosexuelles.

Les personnes étrangères du même sexe qui souhaitent se marier peuvent le faire en France même si la loi l’interdit dans leur pays d’origine. Un mariage gay qui a été proclamé dans un pays étranger sera automatiquement respecté en France, dès lors que les justificatifs correspondants auront été transmis.

L’audition préalable

Au plus tard deux semaines avant la date du mariage, les deux époux doivent rencontrer un représentant de la mairie. Cette audition permet de savoir si le couple respecte bien la loi dans le domaine. Elle doit aussi déterminer si les consentements ont été obtenus de façon totalement libres.

Lorsque toutes les conditions sont réunies, le dossier de mariage gay est remis. Il devra être remis sans attendre, accompagné de toutes les pièces justificatives. Une date pour célébrer l’union pourra également être arrêtée lors de ce rendez-vous.

Pour que le mariage soit célébré dans la commune choisie, il faut que les époux y résident ou que leurs parents y soient installés.

La publication des bans

Pour que le mariage gay ait lieu, les futurs mariés doivent penser à publier les bans. Il s’agit de la déclaration officielle que le mariage sera célébré dans cette mairie. Elle intervient plusieurs semaines avant l’union afin de rester fidèle à la loi.

La désignation des témoins

Pour être certain que son mariage gay puisse être célébré, chacun des deux époux doit choisir au moins un témoin. Il peut également en choisir deux s’il le souhaite. Les personnes désignées devront transmettre leurs noms, prénoms, adresse et professions à la mairie pour que l’organisation du mariage soit parfaite.

Une fois cette formalité réalisée, l’officier de l’état civil pourra préparer son discours pour célébrer cette union. Suivre les démarches pas à pas permet de vivre un mariage gay heureux et de commencer une belle vie à deux.

Le contrat de mariage gay

Un contrat de mariage peut être conclu dans un couple gay

Dès lors que deux personnes décident de s’unir devant un représentant de la République, il leur est possible de rédiger un contrat de mariage. Dans le cas de deux personnes du même sexe, ce document possède la même importance que dans le cas d’une union hétérosexuelle. En l’absence de contrat de mariage entre les deux époux, la communauté réduite aux acquêts s’impose.

Tous les biens acquis avant le mariage reviendront à leur propriétaire en cas de divorce. Par contre, les autres biens acquis pendant l’union entre les deux personnes seront sujet à une séparation en deux parties égales.

Pour conserver son indépendance financière et être certain que tous les biens et ressources accumulés seront conservés, le contrat de mariage basé sur la séparation de biens peut être intéressant. Il faudra donc lister tous les biens possédés par chaque partie afin qu’ils poussent lui revenir en cas de divorce.

Les enfants dans le mariage gay

En acceptant le mariage entre personnes du même sexe, la loi reconnaît également leur droit à l’adoption. Les deux parents partagent donc l’autorité parentale qui s’exerce de façon conjointe.

Si un des deux conjoints possède déjà un enfant au moment du mariage, seul le parent concerné possède l’autorité parentale. L’autre est considéré comme un beau-parent qui possède un rôle affectif mais ne peut pas prendre les décisions qui concernent l’enfant.

Pour faciliter les choses, le parent direct peut décider de signer un mandat d’éducation quotidienne. Ce document lui donne l’autorisation de faire des sorties, d’emmener l’enfant chez le médecin ou même de rencontrer ses enseignants. Cette possibilité est une façon de montrer qu’il joue également un rôle majeur dans l’éducation de l’enfant. Il sera donc très important dans le cadre d’un mariage gay, pour jouir d’une certaine reconnaissance.

Mettre fin au mariage gay

Si le mariage offre les mêmes droits aux personnes du même sexe, ils peuvent donc demander le divorce de la même façon que les personnes hétérosexuelles. La démarche reste inchangée quelle que soit la composition du couple.

Une demande de divorce doit alors être déposée auprès du tribunal pour mettre fin à cette union. Cette décision peut se faire d’un commun accord. On parle alors de divorce par consentement mutuel. Les deux époux se mettent d’accord sur la séparation des biens, ce qui permet au juge des affaires familiales de prendre sa décision plus rapidement.

La procédure devient plus complexe uniquement lorsque des enfants sont présents. La question de la garde d’enfant est toujours délicate. Le rôle du juge des affaires familiales est de trouver le meilleur accord dans l’intérêt des enfants.

Lorsque les époux ne sont pas d’accord entre eux, une procédure doit avoir lieu. Avec des avocats pour chaque partie, il s’agit de trouver un accord équitable pour mettre fin à ce mariage gay sans léser une des deux parties. Plus long, ce processus demande d’étudier chaque point de litige et de trouver une solution avant de prononcer le divorce.

Lorsqu’un des deux époux décède, le mariage prend fin de plein droit. Le conjoint survivant aura droit à la succession comme pour tout couple marié.