L’annulation d’un mariage civil

Pour pouvoir procéder à une annulation mariage civil, l’un des deux époux ou les deux doivent pouvoir trouver un élément qui invalide l’union. Différente d’un divorce, elle ne peut être accordée que lorsque la validité du mariage peut être remise en cause. Il est donc indispensable de bien se renseigner avant de se lancer dans cette procédure.

marteau de juge

Les motifs acceptés pour une annulation mariage civil

Demander une annulation mariage civil doit reposer sur des raisons évoquées au travers du Code civil. Dans les cas suivants, elle pourra en effet être accordée :

  • Les époux sont mineurs et n’ont pas obtenu le consentement des parents
  • Le consentement d’un des époux pour être remis en question du fait de sa santé mentale ou de maladies qui ont un impact direct sur ses décisions.
  • L’un des deux époux est déjà marié et considéré comme polygame
  • L’inceste auprès d’un enfant légitime ou naturel est interdit
  • Le mariage sans témoin peut être annulé
  • Le représentant de la mairie qui a célébré le mariage n’a pas l’autorité pour une telle décision
  • L’obtention d’un consentement sous violence ou menace mène immédiatement à l’annulation du mariage civil.

Comment obtenir son annulation mariage civil ?

Pour que le mariage soit annulé, vous allez devoir engager une procédure au Tribunal de Grande Instance. Il est le seul habilité à prendre la décision finale. Selon le lieu où se trouve le domicile des époux, les coordonnées du tribunal vont pouvoir être trouvées facilement.

Dans tous les cas, le demandeur doit se faire accompagner d’un avocat. Son rôle est d’exposer la situation et les circonstances qui mènent à demander cette annulation mariage civil.

Lorsqu’un époux souhaite démarrer une procédure d’annulation de son mariage, il doit le faire dans les 30 ans qui suivent la date du mariage pour les cas où la nullité est considérée comme absolue. Il s’agit des motifs qui vont toujours mener à cette issue. Pour les cas de nullité relative ou qui demandent un arbitrage, la durée de 5 ans après le mariage sera retenue.

Les conséquences d’une annulation du mariage

Contrairement aux idées reçues, l’annulation du mariage aura des impacts sur les deux époux. Lorsqu’un époux est de mauvaise foi, il pourra se voir infliger les punitions suivantes :

  • La privation des avantages liés au mariage fiscal
  • La condamnation à verser des dommages et intérêts à la personne lésée
  • La perte de la nationalité acquise grâce au mariage

Au regard de la loi, le mariage civil possède une réelle importance et ne doit pas être pris à la légère. Une annulation doit être considérée comme une procédure en dernier recours. Elle fait suite à la constatation d’une erreur ou d’un manquement de la part de son conjoint.

Lorsque c’est le cas, le Tribunal de Grande Instance est présent pour rappeler la législation en matière de mariage. Après avoir analysé les éléments qui prouvent qu’un manquement existe, l’annulation mariage civil sera prononcée. Les documents correspondants vont être transmis aux deux parties qui ne seront plus mariées.